CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Vendeuse auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le.la Client.e »), désirant acquérir les produits ou services à la vente (« Les Produits » ou « Les Services ») par la Vendeuse sur le site https://ceramic-epicurious.fr/ . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Céramique artisanale
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://ceramic-epicurious.fr/ ce dont le.la Client.e est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les Services proposés à la vente sur le site sont les suivants : Cours de tournage, tournassage, décor et émaillage d’argile. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet https://ceramic-epicurious.fr/ Le.la Client.e est tenu.e d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est la seule responsabilité du.de la Client.e.
Les offres de services s’entendent dans la limite des dates disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://ceramic-epicurious.fr/ et prévaudront sur tout autre document.
Le.la Client.e déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://ceramic-epicurious.fr/. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Vendeuse constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le.la Client.e. Les coordonnées de la Vendeuse sont les suivantes :
19 rue Paul Doumer, 17340 Châtelaillon-Plage
email : jrenambot@gmail.com
Siret : 93201872400017
telephone : 06 18 54 41 54
Article 1 – INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputéles accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https://www.ceramic-epicurious.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version
ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le
vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise
en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur
de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet https://ceramic-epicurious.fr
Les présentes conditions ne concernent que les achats des produits effectués par les acheteurs situés en France et livrés
exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à
Ces achats concernent les produits suivants :
- Kits optionnels à certaines formations
Les formations en ligne sont quant à elles vendues dans le monde entier sans accord préalable.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son
achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de
l'article 1119 du code civil.
Article 3 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du
contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les
informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ;
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à
ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du
siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel
pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil,
ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4 – COMMANDE
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Etat récapitulatif de la commande: En cliquant sur son « panier », l'Acheteur peut vérifier l’état récapitulatif de sa commande et si besoin modifier et/ou valider sa commande en cliquant sur les boutons « Commander ». En raison de la singularité du ou des Produits, il est expressément précisé à l’Acheteur que tant qu’il n’a pas cliquer sur le bouton « Commander », le Produit est susceptible d’être vendu à un autre Acheteur.
Acceptation des CGV et informations personnelles
A compter du moment où l'Acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », il doit renseigner ses informations personnelles et doit également accepter sans restriction ni réserve les présentes CGV ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits qu’il a commandé avant de cliquer sur le bouton « Continuer ».
Adresse de facturation et de livraison
L'Acheteur devra renseigner ou vérifier son nom, l’adresse de facturation et de livraison de la Commande avec exactitude. L'Acheteur s’engage à la véracité des données transmises.
Mode de livraison et mode de paiement
L'Acheteur devra, pour finaliser sa commande, renseigner le mode de livraison désigné ainsi que le mode de paiement choisi.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 09.75.45.64.83, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (coût d'un appel local).
Article 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à
ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Pour toute location de matériel, le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord de l'acheteur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
L’achat d’un ou plusieurs cours, atelier ou stage permet à l’ Adhérent de participer aux différentes séances proposées par ceramic epicurious. Le paiement de ces cours, ateliers ou stages sera effectué en une seule fois au moment de la validation de la commande. L’accès est donné automatiquement dans un délai de maximum 24H à l’ Adhérent.
Article 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – INFORMATION SUR LES PRODUITS ET ATELIERS, STAGES
Les produits , ateliers et stages sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits, ateliers et stages sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
CERAMIC EPICURIOUS fait ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits, et le fait que CERAMIC EPICURIOUS propose à la vente des Produits conçus artisanalement, qui sont donc des pièces uniques, il est possible que la perception de la représentation photographique des Produits par l’Acheteur ne corresponde pas exactement aux Produits eux-mêmes. En tout état de cause, les photographies des Produits n’ont qu’une valeur indicative et sont non contractuelles.
Tous les textes et images présentés sur le Site Internet de CERAMIC EPICURIOUS sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
CERAMIC EPICURIOUS fera de son mieux afin d’honorer la demande de l’Acheteur, mais ce dernier doit avoir conscience que les Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez CERAMIC EPICURIOUS S ou chez ses fournisseurs.
Les cours et les stages ont lieu à l’Atelier CERAMIC EPICURIOUS, 19 rue paul doumer 17340 Chatelaillon Plage.
Afin de vous garantir un enseignement de qualité, les cours sont réservés à 8 personnes maximum pour le tournage,10 personnes maximum pour le modelage, et entre quatre et 10 personnes pour les stages weekend selon la thématique. Pendant les cours, l’atelier met à votre disposition les outils, les argiles, les engobes et les émaux transparents. Vous pourrez également consulter sur place plusieurs ouvrages sur la céramique. À la fin du cours ou du stage, toute création doit être signée, emballée et stockée dans les étagères à votre disposition. L’atelier en la personne de Jennifer Renambot ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la casse lors de la cuisson ou de la perte d’objets au sein ou en dehors de l’atelier. Lorsque vos créations seront cuites, vous recevrez un mail pour venir les chercher. À partir de ce mail, vous aurez un délais de trois semaines pour récupérer vos créations. Passé ce délais, l’atelier ne pourra pas garantir leur stockage.
PHOTOS ET IMAGES
Le client autorise Aliénor à utiliser les photos prises lors des ateliers hebdomadaires ou bien weekend, afin de promouvoir les activités de l’Atelier Alma Mater Céramiques. Si vous refusez que Jennifer Renambot publie vos photos, vous devez le faire savoir par email à l’adresse :
ceramic-epicurious@gmail.com au plus tard pour le 1er jour de l’atelier.
PAIEMENT DES ATELIERS
Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont exempts de TVA. CERAMIC EPICURIOUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix des ateliers comprend l’utilisation des argiles, des outils, des engobes, des émaux et des cuissons au sein de l’atelier seulement. Il vous est possible de payer vos achats de différentes manières : espèces, chèque ou virement. Les chèques sont à régler à l’ordre de Jennifer Renambot. La réservation d’une inscription à un atelier sera effective lorsque l’intégralité du paiement sera reçue sur le compte bancaire de CERAMIC EPICURIOUS. Une fois le paiement effectué, aucun remboursement ne sera possible.
CONDITIONS EN CAS D'ABSENCE
Les absences pendant la session de cours hebdomadaires ne sont pas remboursables. Il est toutefois possible de venir à la place d’une personne absente un autre jour. Un tableau des absences est affiché à l’atelier pour vous organiser. En cas d’absence de Jennifer Renambot, le cours sera reporté.
NEWSLETTER
En cliquant sur la case « J’accepte de recevoir les newsletters », vous acceptez expressément de recevoir celles-ci de manière régulière dans votre boite mail.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Vous acceptez expressément que les informations à caractère personnel/privé (liées à vous en tant que personne physique) que vous introduisez dans le formulaire de commande de notre site ou que vous nous communiquez dès que vous êtes en contact avec nous (par téléphone, par e-mail.) soient utilisées par nous pour le traitement de vos commandes et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les newsletters ou par des e-mails que vous acceptez expressément de recevoir.
Article 9 – PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des frais de livraison, mais pas des frais de retour, pour le matériel, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, hormis les frais de retour qui seront facturés en fin de location. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
Règlement par carte bancaire sur le site internet (cf. infra)
Concernant les locations de matériel, le prix est payable selon l'échéancier prévu au contrat de location et le paiement est immédiatement exigible au premier jour de la location.
Les frais forfaitaires d’expédition en dehors de la France métropolitaine sont facturés en sus. Leur montant est variable selon la méthode d’expédition choisie conformément à l’article des présentes CGV.
Conformément aux dispositions de l’article 12 des présentes CGV, le paiement du prix s’effectue comptant lors de la commande via « Stripe
».
Article 10 – MODE DE PAIEMENT, MODE ET ADRESSE DE LIVRAISON
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition
par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Pour procéder au règlement de la Commande par Stripe, il sera demandé à l’Acheteur : le Choix du type de carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), l’indication du numéro de carte, la date d’expiration de la carte bancaire et le cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres apparaissant sur le panneau signature au verso de la carte bancaire), puis de procéder à la validation.
Nota : lors du paiement sécurisé en ligne par Stripe, le numéro de carte ne sera jamais communiqué à la Société. La transmission des informations de paiement est cryptée et sécurisée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Dès l’enregistrement du bon de commande, un courriel de confirmation de la commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé à l’Acheteur. En imprimant et/ou en conservant ce courriel, l'Acheteur dispose d'un moyen de preuve attestant de sa commande et de son acceptation de celle-ci.
L'Acheteur devra, pour finaliser sa commande, renseigner le mode de livraison désigné ainsi que le mode de paiement choisi.
L'Acheteur devra renseigner ou vérifier son nom, l’adresse de facturation et de livraison de la Commande avec exactitude. L'Acheteur s’engage à la véracité des données transmises.
Article 11 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci- dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, constatée après la Confirmation de Commande, la Société en informe immédiatement l'Acheteur et procède au remboursement des sommes versées par l'Acheteur.
Pour les produits nécessitant un envoi postal (kits..), et concernant les livraisons en France Métropole, le délai est de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 – MODALITÉS, DÉLAIS ET FRAIS DE LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
Les livraisons de Produits sont possibles en France métropolitaine et à l’étranger, à l’adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du processus de validation de la commande.
Si la Confirmation de Commande indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera la Société. A défaut d’indication, à titre d’information, et sans que l’entreprise ne soit liée par ce délai, le délai moyen de livraison des Produits en France métropolitaine est estimé à trois (3) ou à quatre (4) jours ouvrés à compter du lendemain de la commande..
Pour les livraisons de Produits vers la Corse, il faut compter un (1) jour ouvré supplémentaire par rapport aux délais indicatifs annoncés ci-dessus.
Pour les envois à l’étranger, les délais peuvent dépasser quinze (15) jours ouvrés à compter du lendemain de la clôture de la vente éphémère.
En tout état de cause, le délai maximum de livraison des Produits au Client est de trente (30) jours à compter de la Confirmation de Commande. Il est expressément précisé à l’Acheteur que si sa commande comporte plusieurs Produits, ce dernier sera susceptible de recevoir plusieurs colis à des délais de livraisons variables, par courrier classique ou par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur.
A titre informatif, le montant forfaitaire des frais d’expédition, en France métropolitaine sont les suivants:
Pour les petits objets (< 800 grammes), les frais d’expédition sont compris entre 7€ et 9€ ;
Pour les objets de taille moyenne (< 1,5 kg), les frais d’expédition sont compris entre 9€ et 11€ ;
Pour les objets volumineux (> 1,5 kg), les frais d’expédition sont supérieurs à 11€.
A titre informatif, le montant forfaitaire des frais d’expédition, selon les zones sont les suivants :
*Cas du Royaume-Uni.
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union Européenne. Il est nécessaire de s’acquitter d’une taxe supplémentaire de 3€ sur les tarifs appliqués à la Zone A et de procéder à une déclaration douanière.
Les envois à l’étranger peuvent être effectués via une commande produit par email et non sur le site.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 13 – ERREURS ET RETARD DE LIVRAISON
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- numéro de téléphone :06.18.54.41.54
- adresse de courrier électronique :ceramic-epicurious@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro
d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :CERAMIC EPICURIOUS, 19 rue paul doumer 17340 Châtelaillon- Plage
Les frais de retour sont à la charge du vendeur. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai indiqué dans la Confirmation de Commande ou en cas de dépassement du délai maximum de trente (30) jours indiqués dans ces CGV, et sauf cas de force majeure, l'Acheteur enjoint la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de procéder à la livraison dans les meilleurs délais. En cas de défaut de livraison suivant cette injonction pour toute autre cause que la force majeure, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et recevra de la Société au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Si la livraison a lieu avant la réception de ce courrier par la Société, la vente restera en vigueur.
Article 14 – TRANSFERT DE RISQUES
La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
Article 15 – GARANTIE DES PRODUITS : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
CERAMIC EPICURIOUS, 19 rue paul doumer 17340 Châtelaillon- Plage, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 1 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du bien .
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 16 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://ceramic-epicurious.fr
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur.
Article 17 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur
suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance,
ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou
cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des
moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt
des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles
l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul
titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement
des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du
paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://ceramic-epicurious.fr a fait l'objet
d'une déclaration auprès de la CNIL.
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permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut
être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://ceramic-epicurious.fr(onglet :
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Article 20 – NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 – NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des
obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 – TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque
des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24 – MEDIATION
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En application de l’article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement
à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur
l'exécution d'un contrat de fourniture de service.
On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre
de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire.
En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée au vendeur, le
consommateur peut saisir le médiateur
ici indiqué le médiateur choisi
Article 25 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la
convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de
réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L217-5 code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre
le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur
le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le
consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par
le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens
conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire,
la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de
l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le
consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux
conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à
la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »
Article 1641 code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 al 1er code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
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